Nous allons répondre à certaines de vos questions concernant la fiscalité sur dons manuels en ligne directe, hors part successorale.

Pour un don manuel à l’un de mes enfants, des pièces d’or sont-elles considérées comme “bien meuble” ou “bien immeuble”?

Votre question a trait à l’Imposition des pièces d’or au titre des droits de donation… Pour cela, Il faut savoir que les pièces d’or sont imposables suite aux donations.

Principes généraux : toute personne physique qui reçoit des biens transmis à titre gratuit se trouve ipso facto imposable au titre des droits de succession ou de donation. Il existe cependant quelques cas d’exonérations. Se référer au Code général des impôts, aux articles 790 E et 790 F.

Connaissance des abattements sur les droits de donation :

Depuis le 17 août 2012, en cas de donation, un certain nombre d’abattements apparaissent. Parmi ceux-ci, on peut citer : 80724 EUR entre époux, 100000 EUR par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions), 31865 EUR par petits-enfants, 5310 EUR sur la part des arrière-petits-enfants. Ces abattements peuvent se cumuler mais reste rapportable à une succession éventuelle !

Dans cette donation, le donateur ou le donataire doivent-ils prévoir le paiement de la taxe sur la plus-value de ces pièces d’or ?

Concernant votre question sur la fiscalité, l’état prélève une taxe sur l’or et l’argent uniquement à la revente. En outre, il n’y a aucune taxe et déclaration à faire lorsque vous achetez de l’or ou de l’argent en France. La vente d’or ou d’argent fait l’objet, au moment de la vente, d’une taxation forfaitaire de 10.5% sur le prix de vente. Elle est composée de la taxe sur les Métaux Précieux de 10% à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0.5%. Néanmoins, dans le cas de la revente d’Or ou d’Argent d’investissement (voir ci-dessus), le vendeur A LE CHOIX d’opter pour la taxe sur les Métaux Précieux comme indiqué au préalable, ou pour la taxe sur le régime des plus-values réelles (34.5%), sur laquelle il peut bénéficier d’une exonération en fonction de sa durée de détention dès lors qu’il peut justifier du prix et de la date d’acquisition.

Le prélèvement s’effectue sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente, sur laquelle est appliqué le taux de 34.5%. Mais à compter de la troisième année de détention, cette taxe subit une exonération de 10% par an.

Prenons un exemple…

Ainsi, par exemple, après 7 ans, soit 5 années d’exonération (les années 3, 4, 5, 6 et 7), la taxe est exonérée de 50% et n’est donc plus que de 34.5% x 50% = 17.25% sur la plus-value. Et à compter de la 12ème année, l’investisseur a bénéficié de 10 années d’exonération de 10%, donc 100% d’exonération : la taxe sur la plus-value est NULLE. Ce dispositif très avantageux est spécifique au marché des métaux précieux.

Les conditions permettant à un vendeur d’opter pour ce régime sont d’apporter la preuve qu’il ait acheté lui-même l’or de bourse et la date d’acquisition (facture nominative d’achat) et qu’il a revendu lui-même le même produit (facture nominative de vente).

C’est donc à vous de savoir, selon votre cas, de vérifier la fiscalité qui s’applique ou qui pourrait s’appliquer suite à la donation !

Si vous avez d’autres questions sur l’or, n’hésitez pas à contacter nos experts qui se feront un plaisir de répondre à vos interrogations. Nous attendons avec impatience votre contact !