Conditions générales de rachat de métaux précieux

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Les présentes conditions encadrent les opérations par lesquelles un consommateur vend à GOLD NORD des bijoux, pièces, lingots, débris ou autres objets en or, argent, platine ou palladium, en agence ou à distance.

Évaluation et prix de rachat

Les biens sont identifiés, pesés et, lorsque nécessaire, testés afin d’en déterminer la nature et le titre. Les prix affichés ou communiqués précisent leur unité, le métal et le titre concernés. Une estimation reste indicative jusqu’à l’offre ferme et à la signature du contrat.

Contrat écrit

Chaque rachat donne lieu à un contrat écrit comportant les mentions exigées par le Code de la consommation, notamment l’identité et les coordonnées des parties, la date et le lieu de conclusion, la désignation précise des biens, leur poids et leur pureté lorsqu’elle est applicable, le prix ainsi que les taxes ou frais éventuels. Un formulaire détachable de rétractation accompagne le contrat.

Paiement

Le paiement est réalisé par chèque barré ou virement sur un compte ouvert au nom du vendeur, conformément à la réglementation applicable aux achats de métaux. Aucun paiement en espèces n’est effectué.

Droit de rétractation de 48 heures

Conformément à l’article L.224-99 du Code de la consommation, le consommateur-vendeur dispose de quarante-huit (48) heures à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Il restitue alors le prix perçu et GOLD NORD lui restitue les objets. Si leur restitution est impossible, GOLD NORD verse une somme équivalente au double du prix de vente perçu. Ce délai ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

Kit postal et transport

Pour les opérations à distance, le vendeur respecte les instructions d’emballage, de déclaration de valeur et d’identification communiquées avec le kit. Il conserve la preuve et le numéro de suivi de l’envoi. Les modalités d’assurance, de restitution et les frais éventuellement applicables sont indiqués avant l’envoi ou dans le contrat.

Fiscalité

La fiscalité dépend de la nature du bien, du montant de la cession et des justificatifs détenus. Les métaux précieux peuvent relever de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, tandis que les bijoux et objets assimilés obéissent à des règles et seuils distincts. Le régime des plus-values peut être applicable sur option lorsque ses conditions sont réunies. Toute information fiscale publiée par GOLD NORD est générale et ne remplace pas un conseil adapté à la situation du vendeur.

Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être adressées à GOLD NORD – Service Réclamations, 85 bis avenue de France, 59600 Maubeuge, administrateur@goldnord.fr, 03 27 59 80 76.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – E-mail : litiges@cm2c.net – Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Les règles détaillées figurent sur la page « Réclamations – Médiation – Litiges ».