Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables de la réalisation et du suivi du site sont :

• Propriétaire : Gold Nord, SARL au capital de 49 000 €, inscrite sous le numéro 492 735 741. Contact : administrateur@goldnord.fr
• Adresse : 85 Bis avenue de France, 59 600 Maubeuge – Hauts-de-France
• Créateur du site : Sara Martinez – My responsive website
• Responsable de publication : Steeve Dupré – saint-quentin@goldnord.fr
• Webmaster : Sara Martinez
• Hébergeur : Hostinger 
• Crédits : SEO Amélie Michel

Conditions d’Utilisation

L’utilisation du site implique l’acceptation complète des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Le site est mis à jour régulièrement par Sara Martinez. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur.

Services Fournis

Sara Martinez s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou des tiers partenaires. Toutes les informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis. Pour signaler une lacune, erreur ou dysfonctionnement, veuillez contacter administrateur@goldnord.fr avec une description précise du problème.

Propriété Intellectuelle et Contrefaçons

Gold Nord est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Toute reproduction, modification, publication, distribution ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable de Gold Nord. Toute exploitation non autorisée du site sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitations de Responsabilité

L’utilisateur du site s’engage à utiliser un matériel récent, sans virus et avec un navigateur à jour. Sara Martinez ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, résultant soit de l’utilisation d’un matériel non conforme, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Elle ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de marché ou de chance.

Gestion des Données Personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Lors de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par lesquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès, et l’adresse IP. Gold Nord ne collecte des informations personnelles que pour les besoins de certains services proposés par le site, avec l’accord de l’utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Liens Hypertextes et Cookies

Le site https://goldnord.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Gold Nord. Cependant, Gold Nord ne peut vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assume aucune responsabilité à cet égard. La navigation sur le site peut provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes conditions du site https://goldnord.fr sont régies par les lois françaises et tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de Gold Nord. La langue de référence est le français.

Les Principales Lois Concernées

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Lexique

• Propriétaire du site : Responsable légal des informations contenues sur le site internet.
• Webmaster : Personne en charge du maintien et des mises à jour techniques du site internet.
• Responsable de publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus sur le site internet.
• Hébergeur : Espace de stockage du site internet.
• Utilisateur : Internaute utilisant le site.
• Informations personnelles : Informations permettant l’identification des personnes physiques.

 

Conditions Générales de Vente

La société Gold Nord, SARL au capital de 49 000 euros, dont le siège social est au 85 Bis avenue de France, 59 600 Maubeuge – Hauts-de-France, est une enseigne d’achat et de vente d’or, d’argent, de métaux précieux et de négoce, immatriculée au 492 735 741 R.C.S – Valenciennes. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux commandes de lingots d’or, pièces en or, lingotins or, pièces argent, et lingotins argent sur le site www.goldnord.fr, ou en agence Gold Nord.

Article 1 : Mise en place du contrat de vente

Gold Nord permet à ses clients de commander en ligne via une plateforme sécurisée. Chaque compte est nominatif et personnel, le client est responsable de sa confidentialité. En confirmant sa commande, le client s’engage à honorer le paiement. Toute fausse déclaration entraînera la nullité du contrat et toute somme versée sera conservée à titre de dommages et intérêts. Le marché étant fluctuant, Gold Nord se réserve le droit de modifier la disponibilité des produits.

Article 2 : Prix et Paiement

Les prix sont en euros (€) TTC et les frais de livraison sont ajoutés avant validation de la commande. Les prix sont indexés à un taux de référence susceptible de varier. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire, uniquement française. Les paiements par chèque sont acceptés avec un délai de livraison de 60 jours après encaissement. Le client doit envoyer les justificatifs de paiement à Gold Nord. Les paiements sont pris en compte à partir de leur réception.

Article 3 : Livraison

Deux options s’offrent au client : livraison à domicile en France métropolitaine ou retrait en agence Gold Nord. Le retrait en agence se fait aux horaires d’ouverture. En cas de non-retrait sous 60 jours, des frais divers peuvent être facturés. La livraison est déclenchée après paiement total. Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés avant validation de la commande. La livraison se fait contre signature. En cas de perte ou de vol après réception, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 4 : Rétractation

En tant que consommateur, vous pouvez nous demander la restitution de votre or sans que vous n’ayez à fournir la moindre justification et sans qu’une pénalité ne soit appliquée, et ce, dans un délai de 24 heures applicables à compter de la signature du contrat.

Article 5 : Responsabilité

En cas de force majeure (guerre, pandémie, grève, etc.), Gold Nord pourra se dédouaner de ses obligations. En cas de perte, de vol, ou de négligence du client, aucune indemnité ne sera versée. Gold Nord ne sera pas responsable de pertes financières occasionnées par la commande du client.

Article 6 : Données Personnelles

Les données personnelles des clients sont conservées par Gold Nord pour une durée de 3 ans conformément à la réglementation RGPD. Elles seront utilisées pour le traitement des commandes et resteront strictement confidentielles.  

Conditions Générales du Kit Postal Gold Nord

Les présentes conditions générales régissent le rachat de bijoux, débris, déchets industriels, pièces et lingots d’investissement, en or, argent, platine et palladium, par voie postale. La société Gold Nord est au capital de 49 000 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 492 735 741, avec siège social au 85 Bis avenue de France, 59 600 Maubeuge – Hauts-de-France.

Rachat d’objets en Or, Argent, Platine, Palladium

Gold Nord rachète les biens sous différentes formes (bijoux, débris, pièces, lingots) conditionnés dans l’enveloppe sécurisée Valeur Déclarée (VD). Gold Nord ne rachète pas le plaqué or, l’acier doré, le fer, le cuivre, l’étain, le bronze ou les pièces de 2€. Les pierres sur les objets envoyés ne sont ni évaluées ni rachetées.

Création de l’Espace Client et Justificatifs

Le vendeur commande son Kit Postal Gold Nord sur le site www.goldnord.fr, ce qui génère la création de son espace client. Le vendeur doit charger ses justificatifs sur son espace client ou les joindre dans l’enveloppe VD.

Envoi Sécurisé et Suivi de l’Envoi

La Valeur Déclarée est une enveloppe sécurisée assurée jusqu’à 5000 €. Le vendeur a la responsabilité de faire la déclaration de la valeur de l’objet. Le numéro de suivi est transmis au vendeur après validation de la commande. Le vendeur doit vérifier l’authenticité de son envoi sur le site internet de La Poste.

Contrôle et Evaluation

À réception de l’enveloppe VD, le service Contrôle et Evaluation vérifie l’authenticité et évalue les biens. En cas de désaccord avec l’évaluation, le vendeur peut demander la restitution des objets, dont les frais de retour seront à sa charge.

Paiement

Le paiement est effectué dans un délai de 24 heures après acceptation de l’offre de rachat, par virement bancaire ou chèque. En cas de désaccord, les objets sont retournés dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de la demande.

Remboursement des frais d’envoi

En cas d’acceptation d’une offre de rachat correspondant à un minimum de 500 euros d’Or ou d’argent (bijoux, débris, or dentaire, déchets industriels), GOLD NORD rembourse les frais d’envoi et le complément de l’assurance, dans la limite de la valeur réelle de l’envoi. Tout complément d’assurance dépassant la valeur réelle de l’envoi restera à la charge du vendeur.

Retour gratuit des biens non rachetés

GOLD NORD retourne gratuitement les biens non rachetés si la valeur est supérieure à 500 €. Le vendeur doit signaler sa volonté de récupérer ses biens non rachetés dans son espace client ou par mail au moment de l’acceptation ou non de l’offre de rachat. Les biens non rachetés sont renvoyés par la poste avec un numéro de suivi dans un délai de 10 jours maximum. GOLD NORD ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard ou de perte par La Poste.

Taxe sur les métaux précieux, jetons et pièces ayant cours légal

Bijoux Or et Argent : aucune taxe à la revente

Les bijoux en or et argent destinés à la fonte sont exonérés de taxe forfaitaire, quel que soit le montant de revente.

Pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, débris, en OR, Argent, platine, palladium : taxe de 11.5%

La vente de pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, débris, en or, argent, platine, palladium est assujettie à la taxe sur les métaux précieux (TMP), taxe forfaitaire représentative de l’imposition des plus-values (TPV) à laquelle elle se substitue (11 %), ainsi qu’à la CRDS (0,5 %), soit 11,5 %. La quittance de rachat envoyée au vendeur précise le montant de la taxe collectée et le montant net du paiement. La taxe est reversée à l’administration fiscale au nom et pour le compte de celui-ci. La somme perçue par le vendeur est donc nette d’impôt.

Jetons OR : aucune taxe en dessous de 5000 euros de rachat

Les jetons or sont exonérés de taxe forfaitaire (TMP), en dessous de 5000 euros de vente. Au-dessus de 5000 euros, la vente des jetons or est assujettie à la taxe forfaitaire de 11,5 % (TMP) ou à l’imposition des plus-values (TPV de 36,2 %) à laquelle elle se substitue, sur présentation d’une facture nominative avec date et prix de rachat.

Pièces et lingots d’investissement, et jetons OR : exonération partielle ou totale possible

Le vendeur peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale de taxe, à condition de présenter une facture nominative qui justifie de la date et du prix d’acquisition du bien. Cette taxe est de 36,2 % sur les plus-values (TPV), avec un abattement de 5 % sur le montant des plus-values par an au-delà de la 2e année de détention pleine, et donc une exonération totale au-delà de la 22e année de détention (5 % x 20 = 100 %). En cas de moins-value justifiée, les pièces et lingots d’investissement, pièces ayant cours légal, en or, argent, platine et palladium, et les jetons or, sont exonérés de TMP ou TPV, peu importe le montant de rachat.

Responsabilité de Gold Nord

Gold Nord décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des biens durant le transport postal.  

Politique de Confidentialité

Gold Nord s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses clients. Conformément au RGPD, chaque client a le droit de demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles. Les demandes doivent être adressées par courrier à Gold Nord – 85 Bis avenue de France, 59 600 Maubeuge, ou par email à administrateur@goldnord.fr. Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter notre service client à l’adresse administrateur@goldnord.fr ou par téléphone au 03 27 59 80 76.